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Requête en relevé de forclusion
Lorsqu'un créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance dans les délais auprès du mandataire judiciaire, il est forclos et ne peut pas être admis dans les répartitions et les dividendes. Il peut alors demander au juge-commissaire d'être relevé de sa forclusion à condition qu'il établisse que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers.
Délais
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois.
Ce délai court :
- à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC
- pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.
- pour l'AGS, à compter de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties
Par exception, le délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité.
Effets
Le créancier et le débiteur seront convoqués en audience pour présenter leurs observations devant le juge-commissaire de la procédure qui décidera s'il convient ou non d'accepter la créance.
En cas d'acceptation, le créancier ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.
Recours
La décision du juge-commissaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification (par déclaration faire contre récépissé ou adressée par LRAR au greffe).
Pièces à fournir :
- 1 requête en relevé de forclusion adressée au tribunal à l'attention du juge-commissaire de la procédure
- 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de commerce du Mans"
Tarif : (frais supportés par le requérant)
| Montant de l'inscription | Tarif * |
|---|---|
| Procédure sans administrateur judiciaire | 80,68 € |
| Procédure avec administrateur judiciaire | 98,28 € |
* le montant peut varier en fonction du nombre d'avocats dans la procédure
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Requête en relevé de forclusion
Notice explicative pour remplir la requête en relevé de forclusion
Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.
