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Calendrier de procédure

16/07/2020 19:50:05

catégorie : Contentieux général

Calendrier de procédure applicable d'office devant le Tribunal de commerce du Mans

PREAMBULE :

Les Juges consulaires du Tribunal de Commerce du Mans, soucieux d’améliorer le déroulement des audiences de contentieux général et de référé, ont, après concertation, élaboré le présent calendrier de procédure permettant :

Ø  de conduire la mise en état des dossiers dans des délais raisonnables afin de réduire le délai entre la première audience à laquelle une affaire est appelée et celle où elle est plaidée,

Ø  de tenir compte des contingences liées à la communication des pièces entre les parties, ainsi qu’à l’instruction du dossier dans le respect du principe du contradictoire et, éventuellement, à la recherche d’un accord en vue d’une transaction,

Ø  de réduire de manière significative le nombre de dossiers renvoyés.

I– PROCEDURE AU FOND :

-  Sauf exception comme une mise en délibéré du dossier dès le premier appel de l’affaire, en contentieux général il sera pour chaque affaire recouru au présent calendrier de procédure établi par le Tribunal :

-  Premier renvoi à 4 semaines pour communication de pièces (si l’affaire ne peut être mise en délibéré immédiatement) et en cas de présentation des parties et/ou de leur Conseil,

-   Puis renvoi à 8 semaines pour conclure avec plaidoirie à l’issue de ce délai.

-  Délibéré à 4 semaines, exceptionnellement à 8 semaines en cas de dossier complexe.

-  Radiation :

En cas de non respect des délais, ou si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal pourra fixer de nouveaux délais, renvoyer l'affaire au rôle d’appel des causes, ou prononcer sa radiation en vertu de l'article 381 du CPC.

Après trois renvois successifs en audience de « mise en état », et dès lors qu’aucune date pour plaider n’aura pu être fixée, ou que l’affaire a été fixée et qu’elle ne peut être plaidée, le Tribunal, après avoir entendu les parties, ou en l’absence du ou des demandeur(s), pourra procéder à la radiation administrative par mention au dossier.

Il sera également procédé au retrait du rôle dans le cas où le juge ferait application de l’article 382 du CPC[1].

II – PROCEDURE DE REFERE :

- Renvoi à 2 semaines ou à 4 semaines maximum

- A l’issue de cette période, plaidoirie.

- Délibéré à 2 semaines et 4 semaines maximum

Chaque avocat qui intervient en tant que correspondant d’un confrère inscrit à un barreau extérieur, communiquera le calendrier de procédure à son « dominus litis »[2].

III – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :

• Costume d’audience :

Les avocats qui assisteront aux audiences, y compris lors d’une simple évocation, devront se présenter en robe et ne pas téléphoner au sein de la salle d’audience.

• Remise des conclusions :

Les conclusions devront être versées régulièrement au dossier du Tribunal et au moins quinze jours avant l’audience au cours de laquelle l’affaire est plaidée.

Chaque exemplaire de conclusions déposé au greffe ou remis lors d’une audience sera daté et signé. Le greffier présent apposera son visa sur chacun d’eux. Les conclusions viseront impérativement les pièces produites au dossier.

Le présent calendrier de procédure est affiché sur le tableau du Tribunal de commerce du Mans et mis en ligne sur le site internet du greffe du Tribunal.